Quelle est l’utilité d’une convention de compte courant et comment la résilier ?

Lorsque vous ouvrez un compte en banque, vous allez passer un contrat avec votre établissement bancaire. Ce contrat est ce que l’on appelle une convention de compte. Dans ce document, votre banquer va préciser les règles qui régissent le fonctionnement de votre compte. Et pour commencer les frais bancaires appliqués à vos opérations, ou vos droits et devoirs envers votre banque (et inversement).

La convention de compte courant est désormais obligatoire (depuis 2002 précisément). Dans ce document complet, qui est pourtant très souvent critiqué par les associations de consommateurs, on peut trouver des clauses abusives. Raison pour laquelle il est très important de savoir quelles informations doivent et peuvent y figurer. On vous explique également dans cet article s’il est possible de modifier une convention de compte courant. Et comment la résilier en cas de conflit avec votre banque.

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant

Une convention de compte bancaire est un document contractuel passé entre vous (le client) et votre banque. Dans ce contrat, la banque va détailler les règles de fonctionnement de votre compte, et les frais appliqués à vos opérations. Mais aussi les différentes dispositions qui vont régir vos échanges avec votre établissement bancaire. C’est donc un document exhaustif compilant les conditions générales d’utilisation de votre compte. Et celui auquel vous allez devoir vous référer en cas de doute.

Il y a encore quelques années, votre banquier n’était pas obligé de rédiger une convention de compte courant. Ce qui était bien dommage pour les consommateurs car ces règles pouvaient changer selon le bon vouloir du banquier. C’était un problème notamment pour les tarifs qui évoluaient régulièrement et dont les clients étaient tenus au courant via une simple plaquette d’information.

Un contrat qui protège le client

Suite à la loi MURCEF qui a été promulguée en 2001, les associations de consommateurs ont réussi à obliger les banques à rédiger une charte d’engagement : la convention de compte. Et depuis sa mise en application, deux ans plus tard, chaque ouverture de compte nécessite systématiquement la signature de ce contrat. D’ailleurs, et même si vous avez ouvert un compte courant avant cette date du 28 février 2003, vous pouvez parfaitement exiger de votre banque quelle vous remette, gratuitement, un exemplaire de votre convention de compte courant.

Quelles informations dans une convention de compte ?

Attention, car cette disposition ne s’applique en réalité pas vraiment pour tout le monde. Seuls les particuliers sont touchés, et non les professionnels. C’est aussi un document qui ne vaut que pour les comptes courants dits classiques. Pour un livret d’épargne ou un compte titre, la rédaction d’un contrat spécifique n’est pas obligatoire.

Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte bancaire ?

Comme on vient de le voir, il existe deux sortes de comptes courants. Ceux qui sont détenus par un particulier, et ceux qui sont ouverts par une personne morale (comme une entreprise). La convention de compte courant ne concerne donc que les premiers. Dans ce document doivent figurer un certain nombre d’informations relatives au fonctionnement du compte. Et notamment les frais bancaires, les moyens de paiement mis à la disposition du client, et la gestion de ses découverts.

Ces informations font office d’engagements contractuels réciproques entre le client et sa banque. Elles sont valables dès l’ouverture du compte, et jusqu’à sa fermeture (sauf en cas d’amendement à l’initiative de la banque ou du client).

Dans une convention de compte courant doivent donc figurer :

  • la durée de sa validité (elle est généralement d’une année) ;
  • les services proposés par la banque et leurs tarifs (par exemple le montant de la cotisation pour une carte bancaire, les frais prélevés pour les retraits d’espèce ou les commissions d’intervention). D’ailleurs, si ces frais bancaires changent, votre banque est tenue de vous en avertir au moins deux mois avant qu’ils n’entrent en vigueur. Elle devra également mettre à jour votre convention de compte dès que cela est nécessaire et vous envoyer un récapitulatif des frais qu’elle vous a prélevés en fin d’année ;
  • les conditions pour une procuration ;
  • les moyens de communication que vous pouvez utiliser pour contacter votre conseiller (par mail, téléphone, etc.) ;
  • ce qu’il adviendra de votre compte à votre mort. En effet, en cas de décès du titulaire d’un compte individuel, votre banque peut bloquer toutes les opérations à part celles concernant le règlement de vos funérailles (pour un montant de 5 000 euros maximum). Pour un compte joint, le co-tituaire pourra continuer de l’utiliser ;
  • les conditions de modification ou résiliation de votre convention de compte ;
  • les recours (médiateur, etc.) en cas de contestation d’une décision de votre banque ou du prélèvement de frais bancaires.

Les informations sur les méthodes de paiement dans une convention de compte courant

Dans une convention de compte courant, on retrouve également toutes les informations relatives à l’utilisation et aux coûts de votre méthode de paiement. Et notamment :

  • si un chéquier sera mis à votre disposition, comment et à quel prix ;
  • vos obligations en matière de protection de vos moyens de paiement ;
  • la procédure que pourra effectuer votre banque si vous veniez à mal utiliser vos moyens de paiement ;
  • les procédures en cas de défaut de paiement : cette partie est très importante puisqu’elle traite des dépassements de découvert non autorisés. Mais également de l’émission de chèque en bois (non provisionné), ou de virements et prélèvements bancaires que vous ne pourriez pas honorer. Ces incidents de paiement vont en effet générer des sanctions de la part de votre banque, et surtout des frais bancaires plus ou moins élevés (mais heureusement plafonnés par la loi française, en partie) ;
  • les plafonds (de paiement et de retrait) de votre carte bancaire ;
  • les frais et taux de change applicables.

La gestion des découverts dans une convention de compte bancaire

Votre convention de compte courant doit également préciser dans quelle mesure votre banque vous autorise à être à découvert. Et quels seront les frais associés si vous veniez à dépasser votre autorisation de découvert. Entre autres informations, elle doit préciser :

  • les modalités de votre découvert autorisé (comment vous pouvez l’utiliser et à quels frais) ;
  • les conséquences (frais bancaires, agios) en cas de dépassement de ce découvert. Mais aussi ses recours (blocage de votre carte bancaire, la ponction d’autres de vos comptes bancaires – comme votre épargne – pour couvrir votre déficit ou demande de restituer vos moyens de paiement) ;

Peut-on modifier ou résilier une convention de compte courant ?

Comme tout contrat, la convention de compte courant n’est pas immuable. Elle peut d’une part être modifiée par votre banque. Mais vous pouvez également demander à votre banquier d’y apporter certains changements. Plus important, si vous n’êtes pas satisfait de votre établissement bancaire, vous pouvez également demander à résilier votre convention de compte (et ainsi changer de carte bancaire).

Convention de compte courant : quelles informations doit-elle contenir ?

Modifier sa convention de compte

Votre banque peut modifier votre convention de compte courant. Pour cela, elle devra cependant vous prévenir deux mois à l’avance avant d’appliquer un quelconque changement. Si vous contestez cette modification, vous avez donc ce délai de deux mois pour le faire. Votre silence sera considérer comme un accord.

Résilier sa convention de compte

La résiliation d’une convention de compte courant entraînera la fermeture dudit compte courant. Elle peut être à l’initiative de votre banque (qui n’a pas à justifier sa décision), à condition qu’elle respecte encore une fois le fameux préavis de 2 mois. Vous pouvez également demander à résilier votre convention, avec un préavis de 30 jours. Si votre convention a été signée il y a plus de 6 mois, vous n’aurez aucun frais de résiliation à payer.

Dans le cas contraire, votre banque peut exiger des frais. C’est le cas par exemple pour la cotisation de votre carte bancaire, que vous devrez rembourser au prorata de ce fameux délai de 6 mois.

De votre côté, la résiliation de votre convention de compte peut faire suite à un désaccord avec votre banque (parce qu’elle a augmenté ses frais, par exemple). La tarification excessive d’un service bancaire est en effet le principal litige entre les français et leurs banquier. Vous pouvez également considérer que votre banque n’a pas respecté ses obligations envers vous. Et si la médiation avec votre conseiller échoue (un médiateur à 2 mois pour accéder à votre demande en cas de litige), vous devrez contacter le service client pour lui faire part de votre décision.

Voici combien coûte un chèque de banque !