Vous pouvez malheureusement être la victime d’un encaissement à votre insu (ou abusif) d’un chèque de banque. C’est le cas notamment si ce dernier a été perdu ou volé. Dans ce cas, la meilleure chose à faire sera de surveiller de près vos comptes afin de pouvoir agir rapidement et faire valoir vos droits. Mais face à ce type de mésaventures, nous ne savons pas toujours comment procéder. Et quelles sont les modalités pour contester et faire opposition à un chèque encaissé.
Risquez-vous des procédures pénales en cas d’opposition abusive (elle aussi) ? Dans l’article d’aujourd’hui, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour contester un chèque qui a été encaissé… sans votre accord. Car dans le cas contraire, c’est vous qui risquez des déconvenues.
Sommaire
Dans quels avez-vous le droit de faire opposition à un chèque ?
Avant de vous présenter la procédure pour faire opposition à un chèque encaissé sans votre accord, vous devez savoir que seuls quelques motifs sont valables pour annuler un chèque. Cette opération est en effet régie par l’article L.131-35 du Code monétaire et financier. Voici les trois raisons qui seront considérées comme légales :
- la perte ou le vol d’un chèque, de plusieurs chèques, ou de votre chéquier complet. Dans cette situation, l’objectif de l’opposition sera de le mettre hors d’usage. Et si une personne l’utilise pour payer, le chèque en question sera reconnu comme « mis en opposition » ;
- une utilisation frauduleuse de votre chèque : cela couvre toutes les situations où la personne ayant bénéficié du chèque le modifierait sans votre accord. Et notamment en imitant votre signature, ou en en changeant le montant, le bénéficiaire, etc ;
- le bénéficiaire fait l’objet d’une mesure financière pour pallier à ses difficultés : si l’entreprise ou le particulier devant bénéficier du chèque en question fait l’objet d’une procédure de cessation de paiement ou de redressement ou de liquidation judiciaire). Dans ce cas, vous êtes en droite de faire opposition au chèque, notamment parce qu’il peut servir à régler un bien non livré ou une prestation qui ne sera pas réalisée. Vous pouvez par exemple faire opposition à un chèque encaissé s’il a été remis à une salle de sport qui a été mise en liquidation judiciaire. Cependant, cette opposition devra se faire sans délai et peut être plus compliquée si le chèque a déjà été encaissé.
Vous l’aurez compris, il n’y a que dans ces situations que vous pouvez faire opposition à un chèque. Par contre, il vous sera impossible de le faire (ou cela vous exposera à des répercussions judiciaires) si vous êtes uniquement en litige avec son bénéficiaire. Par exemple, vous ne pouvez pas exiger qu’un encaissement soit annulé si le bien que vous avez acheté grâce à ce chèque ne correspond pas à vos attentes ou est en mauvais état.
Comment faire opposition à un chèque perdu ou volé ?
Même si aucun débit n’a été enregistré sur votre compte, il est important que vous fassiez opposition à votre chèque le plus rapidement possible.
Pour cela, vous pouvez :
- faire opposition chèque encaissé en appelant directement le conseiller de votre agence. Certaines banques peuvent exiger que vous leur présentiez une reconnaissance de vol ou de perte qui vous sera délivrée gratuitement au poste de police le plus proche ;
- en contactant le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés (CNACPV) de la Banque de France au 08 92 68 32 08 (0,35 € / mn + le prix d’un appel) ;
Si vous avez perdu un chèque qui était déjà rempli, vous allez également devoir prévenir son bénéficiaire et lui demander de vous rédiger une lettre de désistement. Vous devrez ensuite la remettre directement à votre banque (en personne ou via un courrier recommandé avec accusé de réception).
Et si le chèque en question a été volé non rempli, vous devrez faire une déclaration de vol (toujours au près du poste de police) en précisant son numéro pour faciliter a procédure. Dans les 48 heures qui suivront votre dépôt de plainte, vous devrez confirmer l’opposition dans un courrier écrit qui sera envoyé en recommandé à votre établissement bancaire. La vigilance est de mise, car si vous n’envoyez pas une confirmation écrite dans les délais impartis, votre opposition sera levée.
Pour un modèle de lettre de désistement pour un chèque perdu qui répondra aux exigences de l’administration française, nous vous invitons à consulter cet article.
Comment contester un encaissement de chèque abusif ?
Si, malgré toutes vos précautions, vous constatez sur votre relevé de compte ou dans votre espace client (si vous êtes dans une banque en ligne) que l’un de vos chèques a été encaissé sans votre accord, vous avez un délai de 2 mois (60 jours) pour contester l’encaissement, et faire opposition.
Pour cela, vous devrez pouvoir contester la validité :
- du bénéficiaire (notamment si votre chèque a été volé ou utilisé de manière abusive) ;
- du montant (s’il a été modifié après que vous ayez rempli votre chèque, et toujours sans votre accord) ;
Pour autant, il est important que vous laissiez faire votre banque. En effet, une très mauvaise stratégie pourrait être de retirer les fonds sur votre compte pour prévenir l’encaissement. Mais dans ce cas, vous risquez de vous rendre coupable de l’émission d’un chèque en bois (ou sans provision). Et cela pourrait vous valoir d’être inscrit au Fichier central des chèques (FCC) et d’être interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans.
C’est votre banque qui doit prendre les mesures nécessaires et donner une réponse affirmative (ou non) à votre demande d’opposition. Elle le fera si elle estime que l’opposition est justifiée, que l’encaissement de votre chèque est impossible (dans ce cas votre compte ne sera pas débité).
Dans le cas contraire, et si elle juge au contraire que l’opposition au chèque bancaire est injustifiée, elle sera retirée du FCC et le chèque sera bien honoré par la banque.
Si vous avez des difficultés à obtenir de votre banque qu’elle fasse opposition, annule et vous rembourser une transaction associé à un chèque encaissé frauduleusement, vous pouvez (et devrez) saisir un médiateur bancaire. En cas d’échec de la médiation, et si vous ne trouvez pas de solution amiable, votre cas sera renvoyé en justice.
Quel risque prenez-vous à faire une opposition abusive ?
Si votre banque peut prouver que vous avez fait une opposition abusive (ou que vous avez menti pour justifier un simple désaccord avec le bénéficiaire du chèque), vous risquez une sanction pénale. Et notamment :
- être interdit d’émettre des chèques ;
- être interdit d’exercer votre métier ;
- l’interdiction d’exercer certains de vos droits civiques.
