Votre compte bancaire est certes, personnel, mais les informations qu’il contient sont-elles secrètes ? Si vous avez entendu parler du secret bancaire, savez-vous ce qu’il englobe précisément ? Qui peut consulter les informations liées à mon compte bancaire ? Mes finances sont elles privées ? Voyons sans plus attendre toutes les réponses à vos question sur le secret bancaire.
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Sommaire
Le secret bancaire, c’est quoi ?
En règle générale, vous seul avez le droit de consulter vos comptes. Mais comme vous vous en doutez, votre banquier, lui aussi, peut consulter l’ensemble de vos transactions. C’est pourquoi, lorsque vous vous retrouvez à découvert, vous recevez généralement très rapidement un appel de sa part !
Cependant, votre banquier a interdiction formelle de communiquer quelque information que ce soit à un tiers. C’est ce que l’on appelle le secret bancaire. Concrètement, votre banque est légalement obligée de taire toute information confidentielle vous concernant. Donc, votre banquier n’a en aucun cas le droit de communiquer des informations sur votre santé financière, sur vos choix d’investissement, ou même sur votre identité.
Si votre banquier a failli à ses obligations, il risque jusque 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour cela. Donc, autant dire que les banques prennent ce secret bancaire très au sérieux !
Cela dit, le secret bancaire comporte certaines exceptions. Ces exceptions sont le droit à la communication. Cela signifie que le secret bancaire n’est pas absolu. Rassurez-vous, le droit à la communication est très encadré. Cela signifie qu’il ne s’agit pas de l’invoquer pour que n’importe qui puisse avoir accès à vos relevés de compte !
Le cas des procurations
Si vous êtes la seule personne a pouvoir consulter vos comptes, vous avez néanmoins le droit de communiquer toute information que vous souhaitez à une personne de votre choix. Vous pouvez par exemple signer une procuration qui donnera un droit sur vos comptes à une personne de votre choix.
Si vous avez effectué une procuration, alors votre banquier sera parfaitement en droit de communiquer certaines informations à la personne désignée.
Sachez toutefois que personne ne peut vous obliger à lui transmettre des informations. La loi est on ne peut plus claire sur ce sujet. Ainsi, lorsque vous postulez pour obtenir la location d’un logement, le propriétaire n’a en aucun cas le droit de vous demander de consulter vos comptes bancaires pour s’assurer de votre santé financière.
Si votre banquier transmet des informations à une tierce personne sans que vous en ayez donné votre accord préalable, il se retrouve en violation du secret bancaire.
Le droit à la communication
Certaines exceptions existent au secret bancaire. Il s’agit du droit à la communication. Ainsi, certaines administrations peuvent consulter des informations vous concernant. Mais alors, qui peut consulter mon compte bancaire ?
L’administration fiscale
Premièrement, l’administration fiscale peut avoir accès à des informations sur vos finances dans le cadre de certains contrôles. La Direction Générale des Finances Publiques peut ainsi accéder à vos relevés de comptes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Attention cependant, ce droit à la communication reste encadré. Cela signifie que pour accéder à vos comptes, l’administration doit justifier sa démarche.
Les autorités de contrôle
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont eux aussi accès aux informations confidentielles détenues par les banques. Les douanes peuvent également accéder à vos comptes.
Ces organismes permettent entre autre de vérifier la santé du système bancaire, et à ce titre, invoquer le droit à la communication pour obtenir des informations. Tout comme pour le fisc, ce droit est encadré par la loi.
La justice
Il est possible, dans le cadre d’un procès pénal, que la justice ordonne de dévoiler certains éléments de votre compte bancaire. Si ces informations paraissent essentielles pour établir la vérité, alors un juge peut ordonner la suspension du secret bancaire afin de bénéficier de tous les éléments de l’affaire.
Le système de lutte contre la fraude
En cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, les banques peuvent contacter Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Dans ce cas-là, ce sont donc les banques elles-mêmes qui lancent l’alerte s’il y a une quelconque activité suspecte sur votre compte.
Les banques ont d’ailleurs l’obligation de signaler toute suspicion ! Sachez que si c’est le cas, vous ne serez pas prévenu que l’on consulte vos comptes.
Certaines administrations
La CAF, l’URSAFF, les organismes de sécurité sociale peuvent eux-aussi consulter vos comptes, dans le cas de procédures encadrées par la loi. Dans ce cas (c’est aussi le cas de l’administration fiscale), on vous aura préalablement demandé de fournir les informations concernées. L’invocation du droit à la communication représente un dernier recours, dans le cas ou vous refuseriez de vous plier aux demandes.
Dans tous les cas, l’utilisation du droit à la communication est très clairement encadré. De plus, si vous vous êtes retrouvé dans l’une de ces situations, et que vos comptes ont été consultés, sachez que les personnes ayant eu accès aux informations sont elles-mêmes soumises au secret professionnel. Une fois que vos comptes ont été consulté, cela ne signifie donc pas que les informations vous concernant soient désormais publiques.
FICOBA : qui peut consulter mon compte bancaire ?
Il existe une dernière exception au secret bancaire, il s’agit du fichier FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés). Ce fichier contient l’ensemble des comptes bancaires recensés en France. Sur ce fichier figurent les informations suivante :
- Type de compte, numéro de compte, établissement bancaire
- Identité du détenteur du compte
- Date d’ouverture, modification ou clôture du compte
Les informations que vous pouvez retrouver dans ce fichier sont sommaires. Donc, vos opérations, votre solde etc. ne peuvent pas être dévoilées par le biais du FICOBA.
La liste des personnes habilitées à consulter ce fichier est là plus importante : police judiciaire, pôle emploi, caisses de retraite, huissiers de justice, Banque de France, établissements de crédits, etc.
De plus, les particuliers peuvent également avoir accès à ce fichier, mais seulement dans certains cas, rigoureusement encadrés par la loi. Alors, qui peut consulter mon compte bancaire ? Ainsi, seuls les titulaires (ou tuteurs ou curateurs) des comptes peuvent avoir accès au fichier afin de rectifier certaines informations.
Il existe une autre exception : les héritiers d’une personne peuvent vérifier l’existence ou non d’un compte dont ils ignoraient l’existence en consultant le fichier. Ainsi, vous avez le droit d’avoir accès aux comptes suite à un décès, si vous en êtes l’héritier.
Dans tous les cas, même si différentes personnes peuvent consulter ce fichier, elles n’y trouveront en réalité que très peu d’informations. Et en ce qui concerne les particuliers, l’accès à ce fichier est très strictement encadré. Vous n’avez donc pas à craindre que qui que ce soit puisse prendre connaissance de votre situation financière.
Conclusion
En résumé, vous êtes normalement bien protégés par le secret bancaire. Donc, si vous vous demandez, qui peut consulter mon compte bancaire, la réponse est généralement, personne, à part vous et votre banquier ! Mais en réalité, il existe des exceptions. Elles sont regroupées sous l’appellation de « droit à la communication« . Cependant, ces exceptions sont strictement encadrées par la loi, et ne signifient pas que vos informations puissent être rendues publiques. Les organismes pouvant avoir accès à vos comptes sont donc peu nombreux, et leur accès est très encadré.
