Compte bloque après décès : combien de temps pour le débloquer ?

Faire le deuil d’un proche est certainement l’une des épreuves les plus difficiles que l’on peut être amené à traverser. Cependant, cette période implique malheureusement de se préoccuper de certaines considérations financières, notamment le compte bancaire du défunt : il faut souvent s’occuper de régler ses factures et couvrir les besoins de son conjoint. Ici nous allons donc vous expliquer combien de temps un compte peut rester bloqué après le décès de son détenteur, mais aussi comment faire pour y avoir accès et quelles sont les démarches à entreprendre auprès de sa banque.  

Quel est le délai de déblocage d’un compte bancaire après décès ?

Selon la loi française en vigueur, un compte bancaire sera bloqué suite au décès de son détenteur. C’est la banque en question qui va bloquer le compte, principalement pour protéger les fonds au moment de l’héritage.  

Une fois que la banque sera en possession du certificat de décès, elle va donc bloquer tous les comptes de la personne, et non pas uniquement son compte courant (comme cela est prévu dans la convention de compte). Pour pouvoir accéder à cet argent, les successeurs devront remplir certaines formalités, en commençant par rapporter les moyens de paiement (carte bancaire, carnet de chèque, etc.) qui auront été retrouvés. Il est également important de communiquer à la banque le nom du notaire qui sera en charge de la succession du défunt afin d’accélérer les choses.  

Le temps qu’il faudra pour que la succession soit réglée est différente selon la situation : en moyenne, comptez environ six mois à partir de la date de décès. 

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L’argent d’un défunt est-il bloqué ? 

Si le compte de la personne décédée est effectivement bloqué, cela ne veut pas pour autant dire que l’argent qui se trouve dessus disparaîtra (même s’il diminuera après les impôts). Les fonds sont conservés par la banque, avant d’être restitués aux héritiers. Cependant, il va falloir déterminer pendant combien de temps le compte sera bloqué, car ce blocage peut éventuellement poser des problèmes à la famille du défunt qui ne pourra plus utiliser de procuration (que ce soit pour accéder au compte ou à un éventuel coffre-fort).  

En effet, plus le temps va s’écouler suite à la mort du défunt et plus il sera difficile pour ses proches d’accéder à cet argent. Ce qui peut être problématique pour le conjoint survivant s’il en a besoin pour vivre. Le blocage peut en effet durer plusieurs mois, raison pour laquelle il faut agir le plus rapidement possible. En plus d’être bloqué pour les retraits, les dépôts et prélèvements ne seront pas non plus possible sur le compte d’une personne décédée.  

Qui débloque les comptes en cas de décès ? 

C’est le notaire qui s’occupe de la succession qui pourra de débloquer le compte après un décès : celui-ci sera en contact avec la banque du défunt. Le notaire devra rédiger et délivrer l’acte notarié afin de débloquer les comptes, ce qui est un opération qui peut parfois prendre un peu de temps.  

Pour le choix du notaire, c’est le conjoint qui prendra la décision s’il/elle est toujours vivant(e). Sinon, c’est la majorité des héritiers qui le devront choisir un notaire.

Comment faire pour débloquer les comptes bancaires d’un défunt ? 

Pour débloquer l’argent qui se trouve sur le ou les comptes bancaires du défunt, il va falloir attendre la décision prise par le notaire. Cette dernière doit d’ailleurs être communiquée à tous les héritiers, sous forme d’un acte d’hérédité.  

De plus, il faut bien comprendre que ce déblocage ne bénéficiera pas immédiatement aux successeurs. Mais plutôt aux impôts, en particulier si le défunt a des dettes fiscales. Ce seront ensuite à ses créanciers de se manifester.  

Comment récupérer l’argent après un décès ? 

Parmi les droits dont vous bénéficiez en tant que conjoint ou héritier de la personne défunte, la banque est tenue de vous informer des sommes qui se trouvent sur les comptes du défunt. Cela permet d’avoir une meilleure connaissance de sa situation financière, non seulement pour la succession mais pour évaluer s’il existe des dettes à régler.  

Cette démarche ne signifie pas pour autant que vous pourrez accéder complètement à l’argent qui dort sur ce compte. En réalité, il n’est disponible que dans certains cas très précis : 

Pour payer les frais

Suite à la mort d’un proche, certains frais devront être pris en charge. Cependant, si les héritiers n’ont pas les moyens de s’en acquitter, l’argent qui se trouve sur le compte du défunt peut être utilisé. C’est le cas notamment pour régler les factures liées à l’enterrement ou la crémation, ou encore les frais d’hospitalisation.  

Pour exiger une avance 

En cas de besoin, il est également possible de se tourner vers la banque du défunt afin de demander une avance sur cette somme bloquée. C’est une démarche qui peut permettre aux proches de voir venir jusqu’à ce que la succession soit réglée. Ce montant est cependant limité à 5 000 euros et ne peut dépasser la moitié de la somme qui reste sur les comptes de la personne décédée.  

L’argent débloqué devra de plus servir à régler les frais que nous venons d’évoquer plus haut. Ou d’éventuelles factures et dettes qu’aurait laissées le défunt. Il est d’ailleurs conseillé de ne pas dépasser ce montant car, dans le cas contraire, les autres héritiers peuvent très bien exiger que vous remboursiez la différence. Cela peut également avoir des conséquences fâcheuses au moment de la succession.  

Comment débloquer un compte en banque après un décès sans notaire ? 

Si vous êtes l’héritier unique de la personne défunte, les démarches que vous devrez accomplir pour récupérer l’argent de son compte seront beaucoup plus faciles. Vous devrez cependant apporter à la banque la preuve que vous êtes bien son unique successeur. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin d’un acte notarié, ce qui vous permettra également de réaliser de belles économies.  

Vous pouvez aussi présenter un document signé par tous les successeurs et vous autorisant à retirer l’argent demandé. Attention cependant car cette attestation doit correspondre à certains critères : et notamment être accompagné d’une certification de l’absence de testament ou de contrat de mariage. Mais aussi d’un éventuel procès en cours ou de la présence de bien immobilier dans cette succession.  

En plus de l’attestation sur l’honneur, le demandeur devra sur munir de plusieurs pièces justificatives, dont :  

• Son acte de naissance. 
• L’acte de naissance du défunt. 
• L’acte de mariage du défunt.  
• L’acte de décès intégral.  
• Les actes de naissance de tous les héritiers.  
• Le certificat d’absence d’inscription d’un testament (ce document est généralement mis à votre disposition pour 18 euros). 

Même si le deuil est une période extrêmement difficile, il faut essayer d’entreprendre les démarches administratives le plus rapidement possible pour pouvoir débloquer l’argent du défunt.

Que faire dans un cas d’un compte joint ? 

Si le défunt possédait un compte joint avec son conjoint, les choses seront un peu plus compliquées. En effet, le partenaire va devoir respecter les règles de la succession (en commençant par les comprendre) pour gérer ses finances. Cependant, la loi prévoit une forme de protection pour le conjoint survivant afin qu’il puisse continuer de vivre correctement. Le décès de l’un des titulaires d’un compte joint n’entraînera pas, par exemple, sa fermeture automatique.  

Le compte joint continuera de fonctionner normalement, même si les héritiers du défunt peuvent prétendre à l’argent qui se trouve sur ce compte. Le co-titulaire n’aura de plus à faire aucune démarche particulière auprès de son établissement bancaire. Et il pourra donc continuer d’utiliser son compte comme il le faisait normalement, sans craindre d’être pénalisé. Concrètement, ce sera à la banque de se charger des dispositions financières suite au décès du co-titulaire. Elle transmettra par exemple la liste des avoirs disponibles aux autorités fiscales. Et ce sera ensuite à elles de les décortiquer pour déterminer si la personne décédée avait des dettes (fiscales ou non).  

Cependant, il faut bien comprendre qu’en matière de compte-joint, la règle qui prévaut est que chaque titulaire possède la moitié de ce qui est déposé sur le compte. Et donc, qu’à ce titre, les successeurs du défunt peuvent exiger la part qui leur revient. Le conjoint survivant ne pourra donc dépenser que la moitié restante, et ce sans aucune autorisation de quiconque et en toute liberté.  

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Qui hérite du compte courant ?

Le défunt, comme pour le reste de la succession, désignera ses héritiers.

Dans le cas ou le défunt était marié(e), l’argent de son compte courant sera coupée en deux : la moitié sera attribuée son conjoint, au titre de sa participation dans la communauté conjugale. Le reste sera intégré à la succession du défunt et donc séparé entre les héritiers restants.

Qu’est-ce que le recel successoral ? 

Attention car les héritages peuvent aussi être l’occasion idéale pour des escrocs de s’emparer de votre argent. Il existe en effet des cas de détournements d’héritage, c’est à dire que les biens ou les fonds de la personne défunte sont détournés et ne sont pas présentés au notaire.  

Si vous craignez être la victime d’une arnaque successorale, le plus difficile sera pour autant d’apporter la preuve de ce que vous avancez. Ce qui est rarement chose aisée. Dans tous les cas, ces malversations ne peuvent pas vraiment invoquer la bonne foi et la personne qui en sera l’autrice aura généralement pour but de spolier les autres héritiers afin d’augmenter sa part.  

Le recel successoral peut d’ailleurs prendre plusieurs formes. Par exemple, les héritiers peuvent faire des retraits d’espèce hors de la somme que nous avons évoquée plus haut. Mais aussi faire disparaître des œuvres d’art, ou des meubles de valeur. Et, dans le pire des cas, rédiger un faux testament qui serait plus à leur avantage. Les malversations et les non-dits sont à ranger dans la même catégorie. Attention donc aux dons ou éventuels emprunts qui auraient été contractés auprès du défunt sans prévenir les autres successeurs. La loi exige en effet que ces sommes soient retirées de la part des héritiers afin d’être plus juste.  

Pour rétablir la vérité, vous pouvez porter plainte contre les personnes qui vous auraient floué en matière de succession. La plainte peut être déposée au pénal, mais aussi au civil. Les charges en cours sont une amende, mais aussi l’obligation de rembourser les sommes détournées, et une possible peine de prison si l’escroquerie est avérée.