Combien de temps un compte bancaire peut rester bloqué après le décès de son détenteur ?

Faire le deuil d’un proche est certainement l’une des épreuves les plus difficiles que l’on peut être amené à traverser. Cependant, cette période implique malheureusement de se préoccuper de certaines considérations pécuniaires. Et notamment du compte bancaire du défunt, notamment pour régler ses factures ou pour couvrir les besoins de son conjoint.

Dans l’article d’aujourd’hui, nous allons donc vous expliquer combien de temps un compte peut rester bloqué après la mort de son détenteur. Mais aussi comment faire pour y avoir accès et quelles sont les démarches à entreprendre auprès de sa banque.

Compte bloqué après décès combien de temps : les délais légaux

Selon la loi française en vigueur, un compte bancaire sera bloqué suite au décès de son détenteur. C’est la banque en question qui va bloquer le compte, principalement pour protéger les fonds au moment de l’héritage. Pour régler les questions de succession, et si vous êtes un héritier de la personne décédée, l’une des premières choses à faire est d’ailleurs de prévenir l’établissement bancaire.

Comment régler la succession bancaire d'un défunt ?

Une fois que la banque sera en possession du certificat de décès, elle va donc bloquer tous les comptes de la personne, et non pas uniquement son compte courant (comme cela est prévu dans la convention de compte). Pour pouvoir accéder à cet argent, les successeurs devront remplir certaines formalités.

A commencer par rapporter les moyens de paiement (carte bancaire, carnet de chèque, etc.) qui auront été retrouvé. Il est également important de communiquer à la banque le nom du notaire qui sera en charge de la succession du défunt afin d’accélérer les choses.

L’argent d’un défunt est-il bloqué ?

Si le compte de la personne décédée sera bel et bien bloqué, cela ne veut pas pour autant dire que l’argent qui se trouve dessus disparaîtra. Les fonds sont bien conservés par la banque, avant d’être restitués à qui de droit. Cependant, il va falloir déterminer pendant combien de temps le compte sera bloqué. Ce qui peut poser des problèmes à la famille du défunt qui ne pourra plus utiliser de procuration (que ce soit pour accéder au compte ou à un éventuel coffre fort).

En effet, plus le temps va s’écouler suite à la mort du défunt et plus il sera difficile pour ses proches d’accéder à cet argent. Ce qui peut être problématique pour le conjoint survivant s’il en a besoin pour vivre. Le blocage peut en effet durer plusieurs mois, raison pour laquelle il faut agir le plus rapidement possible. En plus d’être bloqué pour les retraits, les dépôts et prélèvements ne seront pas non plus possible sur le compte d’une personne décédée.

Comment retirer de l’argent après le décès du détenteur ?

Parmi les droits dont vous bénéficiez en tant que conjoint ou héritier de la personne défunte, la banque est tenue de vous informer des sommes qui se trouvent sur les comptes du défunt. Cela permet d’avoir une meilleure connaissance de sa situation financière, non seulement pour la succession mais pour évaluer s’il existe des dettes à régler.

Cette démarche ne signifie pas pour autant que vous pourrez accéder complètement à l’argent qui dort sur ce compte. En réalité, il n’est disponible que dans certains cas très précis :

Payer les frais

Suite à la mort d’un proche, certains frais devront être pris en charge. Cependant, si les héritiers n’ont pas les moyens de s’en acquitter, l’argent qui se trouve sur le compte du défunt peut être utilisé. C’est le cas notamment pour régler les factures liés à lenterrement ou la crémation, ou encore les frais d’hospitalisation.

Exiger une avance

En cas de besoin, il est également possible de se tourner vers la banque du défunt afin de demander une avance sur cette somme bloquée. C’est une démarche qui peut permettre aux proches de voir venir jusqu’à ce que la succession soit réglée. Ce montant est cependant limité à 5 000 euros et ne peut dépasser la moitié de la somme qui reste sur les comptes de la personne décédée.

L’argent débloqué devra de plus servir à régler les frais que nous venons d’évoquer plus haut. Ou d’éventuelles factures et dettes qu’aurait laissées le défunt. Il est d’ailleurs conseillé de ne pas dépasser ce montant car, dans le cas contraire, les autres héritiers peuvent très bien exiger que vous remboursiez la différence. Cela peut également avoir des conséquences fâcheuses au moment de la succession.

Comment débloquer le compte d’un défunt ?

Pour déboquer l’argent qui se trouve sur le ou les comptes bancaires du défunt, il va falloir attendre la décision prise par le notaire. Cette dernière doit d’ailleur être communiquée à tous les héritiers, sous forme d’un acte d’hérédité.

De plus, il faut bien comprendre que ce déblocage ne bénéficiera pas immédiatement aux successeurs. Mais plutôt aux impôts, en particulier si le défunt a des dettes fiscales. Ce seront ensuite à ses créanciers de se manifester.

Comment débloquer un compte en banque après un décès sans notaire ?

Si vous êtes l’héritier unique de la personne défunte, les démarches que vous devrez accomplir pour récupérer l’argent de son compte seront beaucoup plus faciles. Vous devrez cependant apporter à la banque la preuve que vous êtes bien son unique successeur. Dans ce cas, vous n’aurez néanmoins pas besoin d’un acte notarié, ce qui vous permettra également de réaliser de belles économies.

Débloquer compte bancaire d'un défunt ?

Vous pouvez aussi présenter un document signé par tous les successeurs et vous autorisant à retirer l’argent demandé. Attention cependant car cette attestation doit correspondre à certains critères : et notamment être accompagné d’une certification de l’absence de testament ou de contrat de mariage. Mais aussi d’un éventuel procès en cours ou de la présence de bien immobilier dans cette succession.

On vous explique aussi comment débloquer votre carte.

Quels sont les documents nécessaires ?

La bonne nouvelle est que votre banque ne vous demandera pas nécessairement une foule de documents. Tout ce que vous devrez lui apporter est :

  • votre acte de naissance,
  • l’acte de naissance du défunt ;
  • son acte de mariage s’il a été marié ;
  • ainsi que les actes de naissance de tous les héritiers qui auront été cités dans l’attestation.

Vous devrez également apporter à la banque un certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés. Ce document est généralement mis à votre disposition pour 18 euros.

Et pour un compte joint ?

Si le défunt possédait un compte joint avec son conjoint, les choses seront un peu plus compliquées. En effet, le partenaire va devoir respecter les règles de la succession (en commençant par les comprendre) pour gérer ses finances.

Cependant, la loi prévoit une forme de protection pour le conjoint survivant afin qu’il puisse continuer de vivre correctement. Le décès de l’un des titulaires d’un compte joint n’entraînera pas, par exemple, sa fermeture automatique.

Le compte joint continuera de fonctionner normalement, même si les héritiers du défunt peuvent prétendre à l’argent qui se trouve sur ce compte. Le co-titulaire n’aura de plus à faire aucune démarche particulière auprès de son établissement bancaire. Et il pourra donc continuer d’utiliser son compte comme il le faisait normalement, sans craindre d’être pénalisé.

Ce qui change après le décès

Concrètement, ce sera à la banque de se charger des dispositions financières suite au décès du co-titulaire. Elle transmettra par exemple la liste des avoirs disponibles aux autorités fiscales. Et ce sera ensuite à elles de les décortiquer pour déterminer si la personne décédée avait des dettes (fiscales ou non).

Cependant, il faut bien comprendre qu’en matière de compte-joint, la règle qui prévaut est que chaque titulaire possède la moitié de ce qui est déposé sur le compte. Et donc, qu’à ce titre, les successeurs du défunt peuvent exiger la part qui leur revient. Le conjoint survivant ne pourra donc dépenser que la moitié restante, et ce sans aucune autorisation de quiconque et en toute liberté.

Vous voulez changer de carte bancaire ? Lisez cet article avant.

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Attention car les héritages peuvent aussi être l’occasion idéale pour des escrocs de s’emparer de votre argent. Il existe en effet des cas de détournements d’héritage, c’est à dire que les biens ou les fonds de la personne défunte sont détournés et ne sont pas présentés au notaire.

Que se passe-t-il au décès d'un titulaire d'un compte joint ?

Si vous craignez être la victime d’une arnaque successorale, le plus difficile sera pour autant d’apporter la preuve de ce que vous avancez. Ce qui est rarement chose aisée. Dans tous les cas, ces malversations ne peuvent pas vraiment invoquer la bonne foi et la personne qui en sera l’autrice aura généralement pour but de spolier les autres héritiers afin d’augmenter sa part.

Le recel successoral peut d’ailleurs prendre plusieurs formes. Par exemple, les héritiers peuvent faire des retraits d’espèce hors de la somme que nous avons évoquée plus haut. Mais aussi faire disparaître des œuvres d’art, ou des meubles de valeur. Et, dans le pire des cas, rédiger un faux testament qui serait plus à leur avantage.

Les malversations et les non dits sont à ranger dans la même catégorie. Attention donc aux dons ou éventuels emprunts qui auraient été contractés auprès du défunt sans prévenir les autres successeurs. La loi exige en effet que ces sommes soient retirées de la part des héritiers afin d’être plus juste.

Comment s’en prémunir ?

Pour rétablir la vérité, vous pouvez porter plainte contre les personnes qui vous auraient floué en matière de succession. La plainte peut être déposée au pénal, mais aussi au civil. Les charges en cours sont une amende, mais aussi l’obligation de rembourser les sommes détournées, et une possible peine de prison si l’escroquerie est avérée.

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